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Direction de la séance |
Projet de loi Sources des journalistes (1ère lecture) (n° 341 (2007-2008) , 420 (2007-2008) ) |
N° 38 4 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 3 TER |
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Dans le second alinéa de cet article, après le mot :
correspondances
insérer les mots :
ou communications de toute nature
Objet
L'article 3 ter tend à sanctionner de nullité la transcription des écoutes judiciaires lorsque celles-ci portent atteinte au secret des sources des journalistes. L'article vise les correspondances, notre amendement a pour objet de viser également les communications de toute nature.