Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 :

« Art. 2.- Le secret des sources des journalistes est protégé dans l'exercice de leur mission d'information du public.

« Est considéré comme journaliste au sens du précédent alinéa, toute personne qui, exerçant sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, de communication au public en ligne, de communication audiovisuelle ou une ou plusieurs agences de presse, y pratique, à titre régulier et rétribué, le recueil d'informations et leur diffusion au public.

« Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d'intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi. Cette atteinte ne peut en aucun cas consister en une obligation pour le journaliste de révéler ses sources.

« Est considérée comme une atteinte indirecte au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir les sources d'un journaliste au moyen d'investigations portant sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec un journaliste, peut détenir des renseignements permettant d'identifier ces sources.

« Au cours d'une procédure pénale, il est tenu compte, pour apprécier la nécessité de l'atteinte, de la gravité du crime ou du délit, de l'importance de l'information recherchée pour la répression ou la prévention de cette infraction et du fait que les mesures d'investigation envisagées sont indispensables à la manifestation de la vérité. » ;

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« Est considérée comme source au sens du présent article :

« 1° L'identité de toute personne qui fournit des informations à un journaliste ;

« 2° Les informations, documents et objets permettant d'identifier la nature ou la provenance des informations fournies à un journaliste ;

« 3° Le contenu des informations, documents et objets permettant d'identifier la personne qui a fourni des informations à un journaliste.

Cet amendement reprend en substance l'article 3 de la loi du 7 avril 2005 relative à la protection du secret des sources journalistiques en Belgique. 

Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est considérée comme source au sens du présent article, toute personne qui fournit des informations, documents, ou objets à un journaliste, ainsi que toute information, document ou objet permettant d'identifier cette personne.

Alors que le mot « source » est présent 6 fois dans l'article 2, aucune définition précise n'en est donnée. Il convient de préciser qu'une source n'est pas seulement la personne qui fournit une information à un journaliste, mais également l'information qui permet d'identifier cette personne.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, supprimer les mots :

exerçant sa profession

Amendement qui se justifie par son texte.

Après le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 par l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est considérée comme une atteinte directe au secret des sources au sens du troisième alinéa le fait de chercher à découvrir, au moyen d'investigations, l'identité d'une personne ayant fournie à un journaliste une information, ainsi que le fait de tenter de se procurer des informations, documents ou objets permettant d'identifier cette personne.

Cet amendement se justifie par son texte.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, remplacer le mot :

recherchée

par les mots :

, du document ou de l'objet recherchés

Amendement de coordination. 

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 de la commission pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

« Le droit au secret des sources d'information est protégé par la loi.

Amendement tendant à affirmer le droit au secret des sources sans faire référence à la notion d'intérêt général qui introduit une trop grande restriction à  l'affirmation de ce droit.

Après les mots :

secret des sources

rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 de la commission pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière

Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles on peut faire exception au principe de protection des sources.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 de la commission pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, supprimer les mots :

régulier et

Cet amendement a pour objet de préciser la définition du journaliste ; la référence au caractère « régulier » de la fonction nous paraît trop restrictive.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 de la commission pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881, supprimer les mots :

et rétribué

Cet amendement a pour objet de préciser la définition du journaliste ; la référence au caractère « rétribué » de la fonction ne permet pas de viser les journalistes qui écrivent dans la presse militante.

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au nom de la liberté de la presse et du droit public à l'information, le secret des sources des journalistes est garanti par la loi.

« Nul ne peut contraindre un journaliste à divulguer ses sources, ni chercher, par quelque moyen que ce soit, à en connaître la teneur.

La rédaction proposée par l'article 1^er pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 fait peser de sérieux doutes sur la protection effective du secret des sources des journalistes : celui-ci ne serait garanti que dans le cadre d'une information au public sur des questions d'intérêt général. Est-ce à dire que dans les autres cas -la notion d'intérêt général pouvant être source d'interprétation - ce secret ne serait pas préservé ?

Cette ambiguïté nécessite d'affirmer clairement le principe de protection des sources des journalistes.

Après le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Bénéficient de la protection des sources :

« 1° Toute personne qui contribue directement à la collecte, à la rédaction, à la production, au stockage ou à la diffusion d'informations par le biais d'un média ou d'un ouvrage au profit du public ;

« 2° Le directeur de la publication, les collaborateurs de la rédaction et toute personne qui, par l'exercice de ses fonctions ou de sa profession, est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source.

Cet amendement a pour objet de définir non pas le journaliste, mais les catégories de personnes qui doivent être protégées en raison de leur activité professionnelle régulière ou occasionnelle.

I. - Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Bénéficient de la protection du secret des sources :

« 1° les journalistes, soit toute personne qui contribue à la collecte, la rédaction, la production ou la diffusion d'informations, par le biais d'un média, au profit du public ;

« 2° les collaborateurs de la rédaction, soit toute personne qui, par l'exercice de sa fonction, est amenée à prendre connaissance d'informations permettant d'identifier une source et ce, à travers la collecte, le traitement éditorial, la production ou la diffusion de ces mêmes informations.

II. - En conséquence, supprimer le troisième alinéa du même texte.

Cet amendement poursuit plusieurs objectifs : d'une part, préciser quelles sont les personnes effectivement protégées par le secret des sources, à savoir les journalistes mais aussi toutes les personnes qui possèdent des informations permettant d'identifier une source. D'autre part, donner une définition plus large du journaliste, afin d'étendre la protection. Enfin, inclure expressément les collaborateurs, la rédaction issue de l'Assemblée nationale n'étant pas satisfaisante sur ce point.

Après le mot :

secret

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

, dans les conditions prévues à l'article 56-2 du code de procédure pénale, que lorsque la divulgation de ce secret peut prévenir la commission d'infractions constituant une menace grave pour l'intégrité physique d'une ou de plusieurs personnes et ceci seulement si le renseignement recherché est d'un intérêt crucial pour la prévention de ces infractions et ne peut être obtenu d'aucune autre matière.

Même si la notion d'« intérêt impérieux » a été supprimée par l'Assemblée nationale, les conditions de levée du secret des sources restent imprécises. Il convient par conséquent de les préciser et d'ajouter deux conditions cumulatives : l'importance cruciale des informations concernées pour la prévention de la commission des infractions et l'impossibilité de les obtenir d'une autre manière que ce soit.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse par un alinéa ainsi rédigé :

« Est considérée comme source toute personne qui fournit des informations à un journaliste et, par extension, le nom et les données personnelles ainsi que la voix et l'image d'une source, les circonstances concrètes de l'obtention d'informations par un journaliste auprès d'une source, la partie non publiée de l'information fournie par une source à un journaliste et les données personnelles, documents et objets des journalistes et de leurs employeurs liées à leur activité professionnelle. »

Avec cet amendement, il s'agit de préciser la notion de source et les informations permettant d'identifier la source, en reprenant les définitions de la recommandation n° R(2000)7 du Conseil des ministres du conseil de l'Europe du 8 mars 2000.

Dans le second alinéa du 3° de cet article, remplacer les mots :

les pièces d'une procédure pénale couvertes par le secret de l'enquête ou de l'instruction si elles

par les mots :

des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel s'ils

Remplacer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code  procédure pénale par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les perquisitions dans les locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences, ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle, ne peuvent être effectuées que par un magistrat.

« Ces perquisitions sont réalisées sur décision écrite et motivée du magistrat qui indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, ainsi que les raisons justifiant la perquisition et l'objet de celle-ci. Le contenu de cette décision est porté dès le début de la perquisition à la connaissance de la personne présente en application de l'article 57.

« Le magistrat et la personne présente en application de l'article 57 ont seuls le droit de prendre connaissance des documents ou des objets découverts lors de la perquisition préalablement à leur éventuelle saisie. Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans cette décision.

« Ces dispositions sont édictées à peine de nullité.

Après les mots :

d'une entreprise de communication au public

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale :

, d'une agence de presse, d'un opérateur de communication électronique visé à l'article L. 34-1 du code des postes et télécommunications électroniques, d'une personne visée au II de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique dans un lieu de stockage d'informations protégées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou au domicile d'un journaliste lorsque les investigations sont liées à son activité professionnelle, sont interdites.

Cet amendement vise à étendre la protection accordée aux entreprises éditrices en cas de perquisition, aux locaux des prestataires techniques, hébergeurs de contenus, fournisseurs d'accès à internet ou opérateurs de télécommunication, qui détiennent eux aussi des informations protégées par le secret.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

ou au domicile d'un journaliste

par les mots :

au domicile d'un journaliste ou dans un tout autre lieu de vie et de travail du journaliste

Cet amendement vise à étendre la protection des sources des journalistes, en cas de perquisitions, à tous les lieux de travail des journalistes.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale :

« Le magistrat qui effectue la perquisition veille à ce que les investigations conduites respectent le libre exercice de la profession de journaliste, ne portent pas atteinte au secret des sources en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et ne constituent pas un obstacle ou n'entraînent pas un retard injustifiés à la diffusion de l'information.

I. - Après le mot :

respectent

rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale :

les dispositions de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881.

II. -  Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

Le juge doit veiller, lors de perquisitions, au respect de la protection des sources des journalistes dans tous les cas, et non seulement lorsque les investigations seraient susceptibles de porter atteinte de façon disproportionnée, au regard de la nature et de la gravité de l'infraction, au secret des sources.

Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

du matériel de toute nature utilisé, dans l'exercice de ses fonctions, par le journaliste pour recueillir, conserver ou transmettre les informations, à laquelle le magistrat a l'intention de procéder

par les mots :

de tout objet

Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, après le mot :

document

insérer les mots :

ou l'objet

Dans la troisième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

n'est pas

par le mot :

est

Amendement tendant à prévoir que les objections de la personne présente lors d'une perquisition faite en application de l'article 57 de la présente loi sont jointes au dossier de la procédure.

Dans la quatrième phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, après le mot :

documents

insérer les mots :

ou objets

Dans la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, après le mot :

document

insérer les mots :

ou l'objet

Dans la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

chez qui

par les mots :

au domicile duquel

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, après les mots :

le document

insérer les mots :

ou l'objet

Dans le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 56-2 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

ou à son contenu

par les mots :

, à son contenu ou à cet objet

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 56-1 du même code est ainsi modifié :

1° Dans les troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « ou des objets » ;

2° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à laquelle le magistrat a l'intention de procéder » sont remplacés par les mots : « ou d'un objet » ;

3° Dans la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « document », sont insérés les mots : « ou l'objet » ;

4° Dans la quatrième phrase du même alinéa, après le mot : « documents », sont insérés les mots : « ou d'autres objets » ;

5° Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « document », sont insérés les mots : « ou l'objet » ;

6° Dans le sixième alinéa, après les mots : « le document », sont insérés les mots : « ou l'objet » ;

7° Dans le même alinéa, les mots : « ou à son contenu » sont remplacés par les mot : « , à son contenu ou à cet objet ».

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les perquisitions relevant de l'article 56-2, les deux témoins sont requis par le magistrat; ils ont la qualité de journalistes au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Selon la procédure de droit commun, deux témoins peuvent être requis pour assister à une perquisition. Notre amendement vise à encadrer cette procédure pour l'adapter à la spécificité du métier de journaliste.

Rédiger comme suit cet article :

I. - L'article 326 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout journaliste ou toute personne visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas révéler ses sources. »

II. - L'article 427 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout journaliste ou toute personne visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité professionnelle est libre de ne pas révéler ses sources. »

III. - Dans le deuxième alinéa de l'article 109 du même code, après le mot : « journaliste » sont insérés les mots : « ou toute personne visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

Cet amendement étend la garantie offerte aux journalistes entendus comme témoins aux directeurs de publication et aux collaborateurs de la rédaction. Par ailleurs, le champ d'application de l'article 109 du code de procédure pénale doit être précisé et harmonisé avec celui des précédents articles du même code que nous venons de modifier.

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 326 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« L'obligation de déposer s'applique sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et de la faculté pour tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité de ne pas en révéler l'origine. »

Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - L'article 437 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 437. - Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer sous réserve des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

« Tout journaliste entendu comme témoin sur des informations recueillies dans l'exercice de son activité est libre de ne pas en révéler l'origine. »

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article 62 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Toutefois, les personnes visées à l'article 3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ont le droit de taire leurs sources et de n'en faire état en aucune manière dans des conditions prévues par ledit article. »

Nous proposons par cet amendement que la garde à vue soit strictement encadrée.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus, dans le cadre d'une garde à vue, en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » ;

2° Après le troisième alinéa de l'article 77, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À peine de nullité, ne peuvent être versés au dossier les éléments obtenus, dans le cadre d'une garde à vue, en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »

Après l'article 3 insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 63, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une mesure de garde à vue ne peut en aucun cas être prise à l'encontre d'un journaliste ou de toute personne visée aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour tout acte ressortissant de l'exercice de son activité lorsque cette mesure a pour objet ou pour effet la mise à disposition des sources. »

II. - Après le troisième alinéa de l'article 77, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une mesure de garde à vue ne peut en aucun cas être prise à l'encontre d'un journaliste visé aux troisième et quatrième alinéas de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour tout acte commis dans l'exercice de sa profession lorsque cette mesure a pour objet ou pour effet la mise à disposition des sources. Dans tous les autres cas, ces mêmes personnes ne pourront être gardées à vue pour des raisons liées à l'exercice de leur profession que pour une durée de 24 heures non renouvelable. »

Notre amendement a pour but non de supprimer les gardes à vue pour les journalistes mais d'éviter que des pressions ne soient exercées sur eux dans le cadre d'une instruction portant des informations qu'ils ont recueillies dans l'exercice de leur profession.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le dernier alinéa de l'article 100-7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Aucune interception ne peut avoir lieu sur un service téléphonique ou sur un service de communications électroniques d'un journaliste, ou de toute autre personne visée aux troisième et quatrième alinéas de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, y compris à son domicile pour un acte ressortissant de son activité professionnelle. »

Nous souhaitons que les journalistes puissent bénéficier en matière d'interceptions téléphoniques des mêmes garanties que les parlementaires, les avocats et les magistrats.

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

portant atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due au secret des sources en application

par les mots :

prise en violation des dispositions

Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due

Amendement tendant à supprimer cette formulation totalement floue dont le seul effet sera de restreindre considérablement les garanties théoriquement prévues par le projet de loi pour protéger les sources des journalistes.

Dans le second alinéa du I de cet article, supprimer les mots :

de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due

Cette condition posée par l'article 3 bis atténue la portée de la protection du secret des sources dans le cas des réquisitions. Il convient donc de la supprimer.

Dans le second alinéa de cet article, après le mot :

correspondances

insérer les mots :

ou communications de toute nature

L'article 3 ter tend à sanctionner de nullité la transcription des écoutes judiciaires lorsque celles-ci portent atteinte au secret des sources des journalistes. L'article vise les correspondances, notre amendement a pour objet de viser également les communications de toute nature.

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :

portant atteinte de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due au secret des sources en application

par les mots :

permettant d'identifier une source en violation

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due

Amendement tendant  à supprimer les restrictions apportées au secret des sources des journalistes.

Dans le second alinéa de cet article, supprimer les mots :

de façon disproportionnée, au regard de la gravité et de la nature de l'infraction, à la protection qui est due

Comme à l'article 3 bis, cette condition posée par l'article 3 ter atténue la portée de la protection du secret des sources dans le cas des écoutes téléphoniques. Il convient donc de la supprimer.