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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 111

11 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

M. HYEST

au nom de la commission des lois


ARTICLE 13


Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :

« La prolongation de l'intervention au-delà de quatre mois est autorisée en vertu d'une loi. Aucun amendement n'est recevable.