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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 151 rect. quinquies

20 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PUECH, ARTHUIS, BAILLY, BARRAUX, BERNARD-REYMOND, J. BLANC, BOURDIN, BRAYE, DALLIER, DÉRIOT et DOLIGÉ, Mme B. DUPONT, M. FRANÇOIS-PONCET, Mme G. GAUTIER, MM. GOUTEYRON, HÉRISSON, KERGUERIS, MERCIER, MILON, MORTEMOUSQUE, NOGRIX et PIERRE, Mme PROCACCIA, M. SAUGEY, Mme TROENDLE et M. VIAL


ARTICLE 11


Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ;

Objet

Aujourd'hui, force est de constater que les élus locaux ne sont pas reconnus par la Constitution. Tout juste l'article 72 prévoit-il que les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus.

La Constitution reconnaît donc le Président de la République, le Premier ministre, les ministres, les sénateurs et députés, les hauts fonctionnaires nommés par le Président (article 13). Elle énonce dans son article 64 qu'une « loi organique porte statut des magistrats ». Elle prévoit également qu'une loi organique détermine les incompatibilités relatives aux membres du Conseil constitutionnel.

En réalité, il apparaît aujourd'hui que les élus locaux sont probablement les seules « chevilles ouvrières » de notre organisation institutionnelle à être ignorées par la Constitution, ce qui est d'autant plus regrettable que la révision de 2003 leur a donné un rôle considérable et qu'ils participent à l'élection des sénateurs.

Dans ces conditions, le présent amendement, présenté par le Président de l'Observatoire de la décentralisation, nombre de ses membres et plusieurs sénateurs ayant participé à ses travaux sur le statut de l'élu local, et dont la rédaction est identique à celle d'un amendement du président de la commission des Lois, propose d'introduire dans l'article 34 de la Constitution consacré aux collectivités territoriales, une référence aux conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales.

L'insertion d'une référence à un statut des élus locaux dans la Constitution représente une nécessité pour reconnaître leur mission fondamentale. Elle est aussi indispensable pour s'assurer qu'un cadre global et cohérent pourra être élaboré et inscrit dans le code général des collectivités territoriales qui pourra préciser à la fois les règles de cumul, les conditions de rémunération et de sécurité sociale et les modalités de formation et de reconversion. Le renforcement de la confiance dans les institutions passe aussi par l'incitation à l'engagement dans l'action publique, qui doit pouvoir être encouragé par l'adoption d'un statut trop longtemps repoussé.



NB :La rectification consiste notamment en un changement de place d'un article additionnel après l'article 30 ter vers l'article 11.