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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 192 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 11 |
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Supprimer le 2° de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment important de ne pas mettre en cause le principe de non rétroactivité de la loi pénale comme le fait cette modification adoptée par l'Assemblée Nationale.
Cette réécriture de la Constitution apparaît de circonstance pour valider a posteriori le texte relatif à la rétention de sûreté.