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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 214 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement conduit la politique économique et sociale du pays. Il décide de la politique budgétaire. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'affirmation d'un pouvoir renforcé du Parlement, exige de nouvelles compétences en matière budgétaire et l'édiction d'un principe clair en matière de responsabilité de la politique économique et sociale.