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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 217 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 21 |
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Rédiger ainsi la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 47-2 de la Constitution :
Elle assiste le Parlement dans sa mission d'évaluation des politiques publiques.
Objet
Cet amendement précise que le rôle de d'évaluation des politiques publiques de la Cour des comptes s'exerce prioritairement au service du Parlement.