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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 229 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 24 |
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 51-1 de la Constitution par une phrase ainsi rédigée :
Les demandes de commission d'enquête, d'auditions de ministres, de responsables administratifs ou de dirigeants d'entreprise publique, effectuées par les groupes parlementaires, ainsi que les saisines de la Cour des comptes sont de droit pour tous les groupes parlementaires.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même. Cet amendement entend inscrire explicitement dans la constitution les droits reconnus à l'opposition sans renvoi au règlement des assemblées.