|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 242 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 33 |
|||||||||
Rédiger comme suit cet article :
Dans l'article 88-5 de la Constitution, les mots : « à l'adhésion d'un État » sont supprimés.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent généraliser la pratique référendaire en matière de Constitution européenne.