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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 246 13 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le troisième alinéa de l'article 89 de la Constitution, après les mots : « le Président de la République décide », sont insérés les mots : « , avec l'accord des deux assemblées par un vote réunissant les trois cinquièmes des membres du Parlement, ».
Objet
Cet amendement a pour objet de limiter la capacité de renforcement du Président de la République en matière de référendum portant sur une révision constitutionnelle.
L'article 89 de la Constitution établit sans ambiguïté que le principe en matière de révision doit être le référendum. Or, l'immense majorité des révisions depuis 1992 ont donné lieu à adoption par le Congrès du Parlement
Il s'agit, par cet amendement, de rétablir bien clairement le principe en la matière.