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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 257 rect.

16 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DEMESSINE, MM. BRET, HUE

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13


Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article :

Cette information donne lieu à un débat suivi d'un vote, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées, dans les deux semaines suivant le début de l'intervention.

Objet

Notre pays ne peut se contenter d'une simple information du Parlement sur les opérations extérieures. A l'instar d'autres grandes démocraties européennes, il faut que la représentation nationale ait à se prononcer sur l'opportunité d'une intervention à l'étranger.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.