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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 282 rect. 17 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DÉTRAIGNE, BIWER et FAUCHON, Mme FÉRAT, MM. SOULAGE, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY et MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT et DUBOIS ARTICLE 19 |
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Supprimer le 1° de cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer le paragraphe qui prévoit que tout amendement est recevable en première lecture, qu'il ait un lien direct ou indirect avec le texte.
Cette règle ajoutée par les députés vise à renverser la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C'est pour l'auteur de cet amendement, la porte ouverte à une inflation législative.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.