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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 287 13 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 129 de la commission des lois présenté par |
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Mme GOURAULT ARTICLE 28 |
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Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution :
« Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d'avis formulées par le Président de la République au titre de l'article 64. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le garde des Sceaux. La formation plénière élit son président parmi ses membres. Elle statue à la majorité des trois quarts de ses membres.
Objet
Cet amendement apporte plusieurs modifications à l'alinéa qui concerne la formation plénière du Conseil Supérieur de la Magistrature.
D'abord, il est proposé que la formation plénière soit composée de l'ensemble des membres des deux formations et non pas seulement d'une partie d'entre elles.
Ensuite, il est proposé que le président de la formation plénière soit élu parmi ses membres.
Enfin, cet amendement modifie son mode de fonctionnement interne en prévoyant qu'elle statue à la majorité des trois quarts.