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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 292 rect. 17 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MERCIER, ARTHUIS, AMOUDRY, BADRÉ et BIWER, Mme DINI, M. FAUCHON, Mmes FÉRAT, GOURAULT et PAYET, MM. SOULAGE, DENEUX et MERCERON, Mme MORIN-DESAILLY, MM. NOGRIX, Jean-Léonce DUPONT, DUBOIS, Christian GAUDIN, ZOCCHETTO, POZZO di BORGO et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 33 |
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Rédiger comme suit cet article :
L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. »
Objet
Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article 33 du projet de loi constitutionnelle.
Il laisse au Président de la République, s'agissant de l'autorisation de ratification des traités d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, le choix entre la procédure référendaire et la réunion du Parlement en Congrès.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.