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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 300 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. ARTHUIS, MARINI, BADRÉ, de MONTESQUIOU, GAILLARD et BOURDIN, Mme KELLER et MM. CHARASSE, DALLIER, DASSAULT, DOLIGÉ, FERRAND, FRÉVILLE, GIROD, C. GAUDIN, GOUTEYRON, JÉGOU, LAMBERT, LONGUET, du LUART et GUENÉ


ARTICLE 9


Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :

Il évalue les politiques publiques.

Objet

L'article 9 du projet de loi constitutionnelle propose une nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution qui définit le rôle du Parlement.

Modifié par l'Assemblée nationale, cet article prévoit désormais que le Parlement « concourt à l'évaluation des politiques publiques ».

Cette terminologie paraît abusivement restrictive pour le Parlement pour une double raison :

- elle ne différencie pas suffisamment le Parlement des autres institutions et organismes qui ne participent pas directement à l'expression de la souveraineté nationale ;

- elle laisse entendre que la fonction d'évaluation ne s'exercerait pas dans le respect d'une indépendance absolue du pouvoir législatif.

Il est donc proposé de prévoir que le Parlement « évalue les politiques publiques ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.