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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 303 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

MM. ARTHUIS, MARINI, BADRÉ, de MONTESQUIOU, GAILLARD et BOURDIN, Mme KELLER et MM. DALLIER, DASSAULT, DOLIGÉ, FERRAND, GIROD, C. GAUDIN, GOUTEYRON, JÉGOU, LAMBERT, LONGUET et GUENÉ


ARTICLE 21


Avant la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale.

Objet

La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique depuis la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (article XV). La loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances a mis en place un régime de certification des comptes. Il s'agit d'une démarche qui conditionne la valeur de l'autorisation budgétaire et la bonne information du citoyen. Il convenait de lui donner un fondement dans la Constitution en y introduisant la notion essentielle de sincérité des comptes.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.