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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 304 rect. 17 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 95 de la commission des lois présenté par |
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MM. BÉTEILLE et de RICHEMONT ARTICLE 1ER A |
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Supprimer le I de l'amendement n° 95.
Objet
La Constitution n'a pas pour vocation d'énumérer les éléments constitutifs du patrimoine de la France, qui ne se réduit pas aux seules langues régionales
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).