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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 310 rect. bis 19 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAMBERT et MARINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
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Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 40 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les dispositions fiscales dérogatoires qui ont pour conséquence une diminution des ressources publiques cessent de s'appliquer le 31 décembre de la cinquième année suivant leur entrée en vigueur, dans les conditions et sous les réserves fixées par une loi organique. »
Objet
Cet amendement vise à obliger le gouvernement à présenter au Parlement une étude d'impact des dérogations fiscales et à se donner les moyens d'évaluer leur coût et leur portée.
Il constitue un puissant levier d'incitation à la modernisation de notre législation fiscale qui est de plus en plus contournée par la prolifération des niches, dont chacun est convaincu de la nécessité de les encadrer. Le présent amendement constitue donc une solution novatrice et efficace afin de remédier à cette « exception fiscale française ».