Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 393 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BAYLET, A. BOYER, COLLIN, DELFAU, FORTASSIN, VENDASI et ALFONSI


ARTICLE 25


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa du même article est supprimé.

Objet

Cet amendement a pour objet de limiter la composition du Conseil constitutionnel aux neuf membres nommés par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat.

Aucune argumentation juridique ne justifie la présence à vie au sein du Conseil constitutionnel des anciens Présidents de la République. Bien au contraire, de part l'expérience et les dossiers qu'ils ont eus à connaître, cette présence ne peut que jeter le trouble sur certaines décisions rendues par cette institution de première importance. De même qu'il apparaît pour le moins étrange qu'un ancien Président de la République puisse se retrouver membre d'une institution dans laquelle figurent également des personnes qu'il a été amené à nommer lorsqu'il était Chef de l'Etat, à commencer par le Président du Conseil constitutionnel lui-même.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.