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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 399 rect. 17 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 95 de la commission des lois présenté par |
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M. ABOUT, Mme PAYET et M. MERCERON ARTICLE 1ER A |
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Compléter le second alinéa du II de l'amendement n° 95 par les mots :
, et l'accès à l'emploi des personnes handicapées en mesure de travailler
Objet
Dès lors que la Constitution reconnaît l'égal accès aux responsabilités professionnelles et sociales des femmes et des hommes, il est légitime de prévoir la même équité de traitement au profit des personnes handicapées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.