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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 409 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 9 |
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Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :
, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept,
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment qu'il n'y a pas d'impératif politique ou juridique à la limitation du nombre de députés.
Il note que le plafond proposé par cet alinéa permet également d'engager certaines manœuvres dans le cadre du redécoupage des circonscriptions électorales législatives qui se déroulent actuellement dans l'opacité la plus totale.