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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 414 16 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 13 BIS |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 38 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La saisine de la juridiction administrative d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'ordonnance suspend le délai de ratification et fait obstacle à celle-ci jusqu'à l'adoption d'une décision définitive. En cas de rejet, le délai recommence, pour la partie non écoulée, à compter du prononcé de la décision. »
Objet
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de faire obstacle à l'exercice légitime d'un recours juridictionnel en vue d'assurer le contrôle de légalité des actes réglementaires que constituent les ordonnances non ratifiées.