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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 423 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, ASSOULINE, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les moyens de communication, écrite, audiovisuelle, radiophonique et numérique concourent, par leur pluralisme, à la libre expression et la libre communication des pensées et des opinions. La loi garantit leur indépendance et met en place les règles limitant les concentrations, assurant la transparence des entreprises de communication et les relations entre les propriétaires de ces entreprises et l'Etat. »

Objet


La référence directe dans la Constitution à l'ensemble des moyens de diffusion de masse de l'information, et de la culture est nécessaire car ces derniers concourent à la liberté d'opinion et à la liberté d'expression. Le présent amendement reprend les principes qui ont été auparavant dégagés par le Conseil constitutionnel, dans un souci de clarté et de sécurité juridiques. Il met l'accent sur la garantie de leur indépendance. Il veille à assurer leur transparence. Il limite les concertations excessives.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.