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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 424 rect.

17 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. FRIMAT, ASSOULINE, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article 4 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Afin d'assurer l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, les services de radio et de télévision doivent respecter, au sein de leurs programmes, une répartition des temps d'intervention entre le Président de la République et le Gouvernement, pour un tiers du temps, les personnalités appartenant à la majorité parlementaire, pour un tiers du temps et les personnalités appartenant à l'opposition parlementaire, pour un tiers du temps.
« Par exception aux dispositions qui précèdent, lorsque le Président de la République et le Gouvernement sont issus de majorités politiques d'orientations différentes, les interventions du Président de la République sont décomptées avec celles des personnalités appartenant à l'opposition parlementaire. »

Objet

La révision de la Constitution de la Ve République n'a de sens que si elle permet un rééquilibrage global de nos institutions au service d'une démocratie vivante et exemplaire et d'une République moderne et irréprochable. La revalorisation du rôle du Parlement dans ses fonctions de législateur et de contrôle de l'action du pouvoir exécutif est indispensable. Mais, elle doit être accompagnée, dans le cadre d'un pacte démocratique d'autres réformes, relevant soit de la Constitution soit de lois organiques et ordinaires, qui symbolisent une démocratie moderne respectueuse des valeurs républicaines.

Aujourd'hui, les médias audiovisuels occupent une place décisive dans l'équilibre démocratique. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pour mission, aux termes de la loi, d'assurer « le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion ».

Le respect du pluralisme dans les médias audiovisuels est aujourd'hui indissociable de l'objectif de modernisation de la démocratie et de rééquilibrage des institutions. Il doit garantir l'égalité entre l'exécutif, la majorité et l'opposition.

On assiste ainsi, depuis la dernière élection présidentielle, à une multiplication des interventions de ce dernier dans les médias. Cette dérive a d'ailleurs conduit le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République, présidé par M. Edouard Balladur, à se pencher sur ce qu'il a qualifié « d'anomalie » et l'a amené à proposer que : « les interventions du Président de la République soient comptabilisées avec celles du gouvernement » (proposition n° 13).

Ceci est d'autant plus inquiétant, qu'une partie des médias audiovisuels et de presse écrite est la propriété de groupes industriels et financiers proches du pouvoir.

L'objet de cet amendement tend donc à compléter la Constitution en insérant un nouvel article qui précise les modalités d'exercice de l'expression pluraliste, sur les chaînes de télévision et les radios, par une référence à la règle des trois tiers ainsi redéfinie : un tiers du temps pour le Président de la République, et les membres du gouvernement, un tiers du temps pour les personnalités appartenant à la majorité parlementaire, un tiers du temps pour les personnalités appartenant à l'opposition parlementaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.