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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 44 rect. ter 21 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme KHIARI et les membres du Groupe socialiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
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Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 37 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les règlements d'application d'une loi doivent être publiés dans les six mois de sa promulgation sauf si elle en dispose autrement. »
Objet
Il nous paraît indispensable de prévoir que lorsque l'application d'une loi est subordonnée à la publication de règlements d'application, ces règlements (décrets et arrêtés) doivent être publiés dans les six mois de sa promulgation sauf, bien sûr, si elle en dispose autrement. Les Assemblées pourront prévoir dans leur règlement les moyens d'alerter l'ensemble des parlementaires sur les carences éventuelles, les procédures ordinaires de contrôle du Gouvernement pouvant être utilisées dans ce cas.