AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

Mme CERISIER-ben GUIGA, MM. YUNG, FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France ; »

Objet

Le présent amendement tend à faire relever du domaine de la loi la fixation des règles concernant le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France. Il s'agit de tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui, dans une décision des 16 et 20 avril 1982, avait considéré que le régime électoral du Conseil supérieur des Français de l'étranger, devenu en 2004 l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE), relevait du domaine de la loi.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).