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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 455 rect.

21 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. FRIMAT, ASSOULINE, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 11


Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...°Dans le troisième alinéa, après les mots : «  libertés publiques ;», sont insérés les mots : « la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; ».

Objet

L'importance prise par les médias dans notre démocratie et dans la vie politique, justifie de préciser à l'article 34 de la Constitution relatif au domaine de la loi que celle-ci garantit le pluralisme, leur liberté et leur indépendance.