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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions de la Ve République

(1ère lecture)

(n° 365 , 387 , 388)

N° 488

16 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. BADINTER, FRIMAT, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, C. GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 25


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa du même article est supprimé.

Objet

L'objet de cet amendement tend à supprimer la règle en vertu de laquelle les anciens Présidents de la République siègent de droit au Conseil constitutionnel.

La présence à vie d'anciens présidents de la république au conseil constitutionnel doit son origine à des circonstances particulières. Elle n'existe dans aucune juridiction constitutionnelle. Le raccourcissement du mandat présidentiel et l'allongement de la durée de la vie sont susceptibles d'entraîner une modification substantielle de la composition du conseil, au profit de membres qui ne sont pas soumis aux mêmes obligations que celles découlant du serment prêté par les membres nommés du conseil constitutionnel.