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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 513 19 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 424 rect. de M. FRIMAT et les membres du Groupe socialiste présenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement 424 rect pour l'article 4 de la Constitution, après les mots :
les services
insérer le mot :
publics
et après les mots :
leurs programmes
insérer les mots :
, sauf en temps de crise
Objet