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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 87 11 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GÉLARD, PORTELLI et LECERF ARTICLE 14 |
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Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
Objet
Le Conseil d'État n'a pas vocation à être le conseiller du Parlement. De surcroît, il risquerait de devenir progressivement une nouvelle chambre dont les avis seraient incontournables. Il faut laisser le Parlement libre de choisir ses experts en raison des examens des différents textes qui lui sont soumis.