|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions de la Ve République (1ère lecture) (n° 365 , 387 , 388) |
N° 92 11 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GÉLARD, PORTELLI et LECERF ARTICLE 28 |
|||||||||
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 65 de la Constitution, remplacer les mots :
, le Défenseur des droits des citoyens et le Président du Conseil économique et social
par les mots :
et le Défenseur des droits des citoyens
Objet
Il convient de rétablir la parité entre les magistrats et les personnalités extérieures. D'autre part, contrairement à l'Assemblée nationale et au Sénat, le Conseil économique et social n'est pas issu du suffrage universel, qu'il soit direct ou indirect.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).