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Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'accueil pour les élèves

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 , 408 )

N° 17

24 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. CARLE, VALADE, RICHERT, BESSE, BILLARD, J. BLANC, P. BLANC, BORDIER, de BROISSIA, BRUN, CÉSAR, CHAUVEAU, CORNU, COUDERC et DEMUYNCK, Mme DESCAMPS, MM. DOUBLET et DUFAUT, Mme DUMAS, MM. A. DUPONT, DUVERNOIS, ÉMIN, ESNEU, B. FOURNIER, GARREC, GÉRARD, GINÉSY, F. GIRAUD et GIROD, Mme HENNERON, MM. HÉRISSON et HUMBERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, JARLIER, LEGENDRE et LEROY, Mme MALOVRY, M. MARTIN, Mme MÉLOT, MM. MIRAUX, MORTEMOUSQUE, MURAT et NACHBAR, Mme PAPON et MM. POINTEREAU, TEXIER et SOUVET


ARTICLE 5


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots :

quarante-huit heures

insérer les mots :

comprenant au moins un jour ouvré

Objet

La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention de participer à la grève comprend au moins un jour ouvré a pour objet de permettre aux communes de disposer d'un délai suffisant pour organiser l'accueil des élèves et, en particulier, pour mobiliser les personnes chargées de la surveillance des enfants.