Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'accueil pour les élèves

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 , 408 )

N° 18

24 juin 2008


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi instaurant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n° 389, 2007-2008) (Urgence déclarée).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que l'objectif de ce projet de loi, contrairement à ce qu'indique son intitulé, n'est pas d'instaurer un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, mais de porter atteinte au droit de grève des enseignants.

Ce projet oblige en outre les collectivités locales à assumer les conséquences d'un conflit entre l'Etat et ses personnels.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.