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Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'accueil pour les élèves

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 , 408 )

N° 19

24 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. RENAR, RALITE, VOGUET

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


 

Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le I de cet article pour le titre III du livre Ier du code de l'éducation :

L'obligation scolaire et la gratuité

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que le simple accueil des élèves pendant le temps scolaire ne peut être mis sur le même plan,  dans le code de l'éducation, que les grands principes que sont l'obligation et la gratuité scolaires qui fondent le service public de l'enseignement.