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Direction de la séance

Projet de loi

Droit d'accueil pour les élèves

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 389 , 408 )

N° 4

20 juin 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. RICHERT

au nom de la Commission des Affaires culturelles


ARTICLE 3


Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-2 du code de l'éducation :

I. - Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'État et ces mêmes organisations.