En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n°389, 2007-2008) (urgence déclarée).

Les auteurs de la motion considèrent que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution qui dispose que : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. »

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, après les mots :

temps scolaire

supprimer le mot :

obligatoire

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation :

Lorsque par suite de l'absence ou de l'empêchement du professeur habituel de l'élève et de l'impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil.

Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-2 du code de l'éducation :

I. - Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'État et ces mêmes organisations.

A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, supprimer le mot :

obligatoire

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation :

Sauf lorsque la commune en est chargée en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4, ce service est organisé par l'État.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :

 « Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l'article L. 133-2, l'Etat et la ou les organisations syndicales représentatives des personnels qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s'entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l'autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d'y participer.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation :

« La commune met en place ce service d'accueil à destination des élèves d'une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa du présent article est égal ou supérieur à 20 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école. »

Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-6 du code de l'éducation, ajouter les mots :

Pour la mise en oeuvre du service prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4,

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-1 - Le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil.

« Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente.

« Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter à ce titre certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans divulguer les motifs de l'inscription des personnes en cause sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente. »

Dans le premier alinéa et la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation, remplacer (deux fois) le mot :

contribution

par le mot :

compensation

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-7-1. -  La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. »

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, après les mots :

l'organisation

insérer les mots :

pour son compte

Rédiger comme suit cet article :

Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-6, L. 133-6-1, L. 133-7 et L. 133-7-1 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-7 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008.

A la fin de l'intitulé du projet de loi, supprimer le mot :

obligatoire

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, après les mots :

quarante-huit heures

insérer les mots :

comprenant au moins un jour ouvré

La précision selon laquelle le délai de quarante-huit heures que doivent respecter les enseignants pour déclarer leur intention de participer à la grève comprend au moins un jour ouvré a pour objet de permettre aux communes de disposer d'un délai suffisant pour organiser l'accueil des élèves et, en particulier, pour mobiliser les personnes chargées de la surveillance des enfants.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi instaurant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire (n° 389, 2007-2008) (Urgence déclarée).

Les auteurs de la motion estiment que l'objectif de ce projet de loi, contrairement à ce qu'indique son intitulé, n'est pas d'instaurer un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques, mais de porter atteinte au droit de grève des enseignants.

Ce projet oblige en outre les collectivités locales à assumer les conséquences d'un conflit entre l'Etat et ses personnels.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte.

Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le I de cet article pour le titre III du livre Ier du code de l'éducation :

L'obligation scolaire et la gratuité

Les auteurs de cet amendement considèrent que le simple accueil des élèves pendant le temps scolaire ne peut être mis sur le même plan,  dans le code de l'éducation, que les grands principes que sont l'obligation et la gratuité scolaires qui fondent le service public de l'enseignement.

Supprimer le II de cet article.

Amendement de cohérence.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que le service d'accueil consacré par cet article ne saurait être une composante du service public de l'enseignement car celui-ci suppose d'accueillir des élèves dans le seul but de leur délivrer des enseignements.

Supprimer cet article.

Cet article est directement inspiré du dispositif du service minimum visant à assurer la continuité du service public dans les transports.

Ce volet de prévention des conflits dans l'enseignement scolaire public du premier degré démontre à l'évidence que la volonté première du gouvernement n'est pas de créer un service d'accueil des élèves mais de faire assumer les conséquences d'un conflit entre l'Etat et ses agents par les collectivités locales.

Supprimer cet article.

Cet article vise à transférer aux communes la compétence d'organisation  du service d'accueil en cas de grève des enseignants.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article car ils considèrent que l'Etat n'a pas à se défausser  sur les collectivités territoriales pour régler un conflit avec ses agents.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui, s'il offre aux communes une grande souplesse dans l'organisation de l'accueil, risque surtout d'être source de confusion.

Il ne précise pas le type de locaux dans lesquels les élèves pourraient être accueillis. S'agit-il de mélanger dans les classes élèves d'enseignants grévistes et non grévistes, ou de limiter aux seules cours, préaux ou réfectoires, l'accueil des élèves d'enseignants grévistes ?

Dans l'un et l'autre cas, se posera la question de la responsabilité respective des enseignants non grévistes et des personnels choisis par la commune.

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, après le mot :

dispensés

insérer les mots :

pour cause de grève des enseignants

Compléter la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par les mots :

, sous la responsabilité de l'État

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation :

« Lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève ne permet pas d'ouvrir les locaux d'une école maternelle ou primaire dans une commune, celle-ci organise le dispositif nécessaire à l'accueil des enfants. Cet accueil est mis en place pendant les heures au cours desquelles les enseignements sont dispensés. Lorsqu'il y a plus d'un enseignant non gréviste, l'établissement scolaire assure l'accueil des enfants qui se présentent sous la responsabilité de l'Éducation nationale. »

Cette disposition n'est pas acceptable car elle superposerait dans le même temps deux responsabilités différentes et exonérerait les enseignants non grévistes, y compris le directeur, de toute responsabilité d'accueil des enfants. La question de la responsabilité en cas d'accident serait inextricable.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le délai de remboursement par l'Etat des frais engagés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunal ne peut être supérieur à un mois après la notification par la commune concernée. »

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-1 du code de l'éducation, remplacer le mot :

bénéficie

par les mots :

peut bénéficier

Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution, le présent amendement propose de permettre aux mairies qui le peuvent matériellement et qui le souhaitent d'organiser un service d'accueil sans pour autant qu'il leur soit imposé.

I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, remplacer le mot :

bénéficient

par les mots :

peuvent bénéficier

II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :

organise

par les mots :

peut organiser

Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution, le présent amendement propose de permettre aux mairies qui le peuvent matériellement et qui le souhaitent d'organiser un service d'accueil sans pour autant qu'il leur soit imposé.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, remplacer les mots :

met en place

par les mots :

peut mettre en place

Considérant que les dispositions du projet de loi ne sont pas conformes au principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la Constitution, le présent amendement propose de permettre aux mairies qui le peuvent matériellement et qui le souhaitent d'organiser un service d'accueil sans pour autant qu'il leur soit imposé.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation, remplacer le pourcentage :

10 %

par le pourcentage :

30 %

Avec un seuil de déclenchement du dispositif fixé à 10 % d'enseignants grévistes, dans la plupart des écoles rurales - qui comptent dans leur grande majorité moins de 10 enseignants - le droit d'accueil s'appliquera automatiquement dès qu'un seul enseignant se déclarera gréviste. Jusqu'à présent, lorsqu'un seul enseignant est en grève, ses collègues non-grévistes arrivent à le suppléer en redistribuant les élèves dans leurs classes.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :

Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3500 habitants.

Cet amendement a pour objet de  restreindre le dispositif de service d'accueil aux communes de plus de 3500 habitants. En effet, il est impossible pour les petites communes de disposer d'un volant de personnes mobilisables ponctuellement.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de donner à l'éducation une nouvelle mission, celle d'accueil des élèves, d'autant plus que cette mission générale d'accueil n'est aucunement encadrée par les articles du chapitre en disposant.

Supprimer cet article.

Cet article prévoit que, lorsqu'un enseignement n'est pas dispensé (quelle que soit la raison de cette carence), l'enfant bénéficie d'un service d'accueil. Serait ainsi visé l'ensemble des absences des enseignants (congé maladie ou maternité, formation, décharge pour obligation syndicale...) et non pas seulement les absences pour grève. En outre, il n'est pas précisé à qui il revient d'organiser et de financer ce service d'accueil (Etat, commune ?)

Il est donc inopportun de prévoir la mise en place d'un tel service d'accueil, insuffisamment encadré par la loi.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de durcir les conditions d'exercice de la grève dans l'enseignement primaire. Le droit commun s'appliquant à la grève dans les services publics suffit à encadrer les conditions d'exercice de ce droit dans l'enseignement public du premier degré.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de confier aux communes une nouvelle compétence d'accueil des enfants, les jours de grève des enseignants des écoles publiques.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de confier aux maires des communes, le soin d'organiser un service d'accueil les jours de grève et, ce, d'autant plus qu'ils ne bénéficieront pas, aux termes de la loi, d'un délai raisonnable pour trouver le personnel en nombre suffisant et satisfaisant aux exigences des besoins d'encadrement de jeunes enfants.

Après les mots :

égal ou supérieur

rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation

, par école, à 50 % du nombre des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans cette école

Amendement de repli ne contraignant les communes à organiser un service d'accueil, qu'au-delà de 50 % d'enseignants grévistes par école.

Supprimer cet article.

Il n'est pas opportun de prévoir une double affectation des locaux des écoles les jours de grève qui sera source de contentieux, en termes de responsabilités partagées.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L.133-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133-6-1. - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune lors de l'organisation d'un service d'accueil en substitution au service public d'enseignement, par celle-ci.

« Le maire de la commune organisant un service d'accueil ne peut être tenu pénalement responsable de faits survenus durant ce service d'accueil. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement de cette compensation intervient au maximum 35 jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires au calcul de cette compensation. »

Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec la position d'opposition générale, des signataires de l'amendement, au dispositif visant à confier aux communes le soin d'organiser un service d'accueil les jours de grève des enseignants des écoles publiques du premier degré.

Supprimer cet article.

Amendement de cohérence avec la position d'opposition générale, des signataires de l'amendement, au dispositif visant à confier aux communes le soin d'organiser un service d'accueil les jours de grève des enseignants des écoles publiques du premier degré.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :

Elle peut le confier à un centre aéré.

L'objet de cet amendement est de permettre aux communes de confier le service d'accueil des enfants à un centre aéré afin, d'une part, de faciliter l'organisation par les communes rurales d'un tel service et, d'autre part, de garantir que les enfants bénéficient d'une garde assurée par des personnels qualifiés.

Dans le premier alinéa et dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation, remplacer (deux fois) le mot :

contribution

par le mot :

compensation

OBJET

Cet amendement tend à préciser la formulation du présent article conformément  :

- aux intentions du gouvernement : lors de son audition devant la commission des affaires culturelles du Sénat le 18 juin 2008, M. Xavier Darcos, ministre de l'éducation nationale, a  indiqué que le texte n'organisait pas un transfert de compétences de l'Etat aux collectivités, mais créait "une nouvelle compétence au profit des communes", et qu'à ce titre, il appartenait "au législateur de fixer le montant et les modalités de la compensation financière attribuée aux collectivités pour l'accomplissement de cette tâche."

- aux prescriptions constitutionnelles : l'article 72-2 de la Constitution dispose que "toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi".  Le Conseil constitutionnel a précisé qu'il appartenait au législateur d'apprécier le niveau des ressources sans toutefois dénaturer le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ceci implique une corrélation entre le niveau du financement de l'Etat et le niveau de dépenses des communes, corrélation mieux garantie par le terme "compensation" que "contribution".

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation des services d'accueil en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4. »

Le présent amendement a pour objet de confier de plein droit l'exercice de la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques leur ont déjà été transférées. Dans cette hypothèse en effet, les EPCI ont naturellement vocation à prendre en charge l'organisation du service d'accueil. Leur imposer de recourir à la procédure de transfert de droit commun, avec les lourdeurs qui l'accompagnent, apparaît dès lors inutile. Il importe donc de prévoir que ce transfert est automatique.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce décret fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant mis en place le service d'accueil, ainsi que l'indexation de cette dernière. »

Cet amendement a pour objet de garantir à toute commune, notamment les petites communes rurales, qui aura effectivement mis en place un service d'accueil le versement d'une contribution minimale alors même que l'application du seul critère du nombre d'enfants accueillis aurait conduit à un montant inférieur.