|
Direction de la séance |
Projet de loi Demandeurs d'emplois (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 400 ) |
N° 3 18 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. LECLERC au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
|||||||||
Avant le deuxième alinéa (a) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Refuse de définir ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;