|
Direction de la séance |
Projet de loi Demandeurs d'emplois (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 400 ) |
N° 39 23 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 5411-6-3 du code du travail) |
|||||||||
Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots :
reconstitué, le cas échéant, sur la base d'un équivalent temps plein
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent préciser que par justice sociale, il convient de préciser que la comparaison des rémunérations se fait, lorsque le salaire précédent correspondait à un emploi à temps partiel, au regard d'un salaire reconstitué sur la base d'un équivalent temps plein.