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Direction de la séance |
Projet de loi Demandeurs d'emplois (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 400 ) |
N° 42 23 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art. L. 5411-6-4 du code du travail) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-4 du code du travail :
« Art. L. 5411-6-4. - Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'idée selon laquelle un demandeur d'emploi verrait sa rémunération conditionnée et plafonnée à un salaire moyen. Il s'agit là d'un véritable risque de créer de nouvelles trappes à bas salaires et d'une incitation en direction des employeurs à pratiquer une politique salariale de faible rémunération.