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Direction de la séance |
Projet de loi Demandeurs d'emplois (1ère lecture) (URGENCE) (n° 390 , 400 ) |
N° 43 23 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé.
Après le troisième alinéa de l'article L. 3253-14 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'institution en charge de la gestion de garantie contre le risque de non-paiement est composée de membre des organisations représentatives des salariés et des employeurs.
« Les conditions d'application de cette disposition sont définies par un décret pris en Conseil d'État. »
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent faire participer les représentants des salariés et donc des salariés privés d'emploi à la gestion de l'Association, gérée aujourd'hui exclusivement par les représentants des organisations représentatives des employeurs.