AMENDEMENT

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu'à la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et prévue par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi se substitue à l'institution susmentionnée pour l'application des dispositions de la présente loi.

Cet article a pour objet de prévoir la mise en œuvre de la réforme sans attendre la création de la nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'assurance chômage. En effet, sur cette réforme évoquée depuis de nombreuses années, il n'est pas souhaitable d'attendre davantage.

Par ailleurs, il n'y a pas de lien direct en la création effective de la nouvelle institution et la mise en œuvre de sa nouvelle offre de service. Des améliorations ont eu lieu ces dernières années ; d'autres auront lieu avant la fin 2008 ; et la mise en place de la nouvelle offre de service de la nouvelle institution se fera ensuite de façon progressive.

Il est donc proposé, par cet amendement introduisant des dispositions transitoires, de permettre à l'actuelle ANPE de mettre en œuvre la réforme en attendant la création de la nouvelle institution.