En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (n° 390, 2007-2008) (urgence déclarée).

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé.

Après le troisième alinéa de l'article L. 3253-14 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L'institution en charge de la gestion de garantie contre le risque de non-paiement est composée de membre  des organisations représentatives des salariés et des employeurs.

« Les conditions d'application de cette disposition sont définies par un décret pris en Conseil d'État. »

Les auteurs de cet amendement entendent faire participer les représentants des salariés et donc des salariés privés d'emploi à la gestion de l'Association, gérée aujourd'hui exclusivement par les représentants des organisations représentatives des employeurs.

Avant l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement s'engage à déposer sur le Bureau du Sénat, au plus tard le 1^er octobre 2008, un rapport sur la situation financière de l'Association de garantie des salaires mentionnée à l'article L. 3253-14 du code du travail, ainsi que sur le bien-fondé d'une augmentation des cotisations constituant son financement.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5411-6 du code du travail :

Il participe à la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1.

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que le demandeur d'emploi n'est pas tenu de s'engager à conclure ce projet personnalisé. En effet, on instituant une obligation de signature, le gouvernement entend supprimer le droit à indemnisation des demandeurs d'emplois refusant de s'inscrire dans la logique de l'offre raisonnable d'emploi. Cette disposition participe des mécanismes de culpabilisation des demandeurs d'emploi, ce que les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter.

À la fin du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5411-6 du code du travail, supprimer les mots :

et d'accepter les offres raisonnables d'emploi mentionnées à l'article L. 5411-6-2.

La définition de l'offre raisonnable d'emploi que propose le projet de loi n'est pas établie de manière stable, mais évolutive dans l'ensemble de ces paramètres. Il n'est donc pas possible de contraindre un demandeur d'emploi à s'engager à accepter toute offre de ce type sous peine de sanctions, particulièrement au moment de l'élaboration d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Supprimer le II de cet article.

En proposant de supprimer les dispositions prévues par le II de l'article premier du présent projet de loi, les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition à une série de dispositions qui visent à amoindrir considérablement les exigences des demandeurs d'emploi, au point de faire du projet personnalisé, un projet automatique de radiation.

À la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer les mots :

l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1

par les mots :

le service public de l'emploi

L'institution nationale publique issue de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC n'est pas encore en état de fonctionner. Elle n'est même pas encore pourvue d'un nom, ce qui contraint le gouvernement à rédiger son projet de loi en utilisant les mots « institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ».

L'instance provisoire chargée de sa mise en place est en train, ainsi que le prévoit l'article 6 de la Loi de réforme du service public de l'emploi, d'organiser les services, et de mettre en œuvre les procédures d'information et de consultation des personnels.

L'institution nationale publique n'a donc qu'une existence juridique formelle et prospective. Il semble donc prématuré et hasardeux de lui confier la mission d'accompagner les demandeurs d'emploi

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-1 du code du travail par les mots :
ou, en liaison avec elle, par tout organisme participant au service public de l’emploi

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur d'emploi peut, s'il le souhaite, se faire accompagner le jour de la signature de son projet personnalisé de retour à l'emploi, par la personne de son choix.

Les auteurs de cet amendement entendent permettre aux demandeurs d'emploi de bénéficier si ces derniers le souhaitent, du soutien d'une personne de son choix afin de lui apporter le cas échéant aide et conseil. Il s'agit là de renforcer pleinement la notion de rédaction conjointe mentionnée dans le présent projet de loi.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur d'emploi bénéficie, entre la rédaction de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et la signature de celui-ci d'un délai de dix jours ouvrés durant lequel il bénéficie d'un droit à rétractation et peut demander à rencontrer son conseiller afin de  procéder à la rédaction d'un nouveau projet personnalisé de retour à l'emploi.

Cet amendement se justifie par son texte même.

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emplois à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et à titre consultatif, les représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail siègent dans cette commission.

« La commission compétente pour recevoir les demandes de recours gracieux se réunit au moins une fois par moins dans chacun des départements. Les demandeurs d'emplois qui exercent un recours gracieux peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix. L'autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d'appliquer la décision adoptée par la commission des recours gracieux. La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours.

« Cette commission est compétente pour connaître des litiges nés à l'occasion de la conclusion du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

La volonté des membres du groupe CRC est ici de constituer de manière légale une commission interne, compétente pour recevoir les recours gracieux des demandeurs d'emplois lorsqu'une sanction à leur égard a été décidée.

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cour de ses expériences professionnelles.

« Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature,  la durée d'engagement et  la forme contractuelle de l'emploi qu'il recherche.

Les auteurs de cet amendement entendent substituer la définition initialement proposée par le projet de loi du contenu du projet personnalisé de l'accès à l'emploi par celle-ci. Il s'agit de reconnaître légalement la possibilité pour le demandeur d'emploi de rechercher.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l’article L. 5411-6-1 du code du travail :

« Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi recherché, la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi et le niveau de salaire attendu.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après les mots :

emplois recherchés

insérer les mots :

ou des formations à mettre en oeuvre

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer les mots :

des emplois recherchés

par les mots

de l'emploi recherché

En proposant cette substitution, les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la logique sous jacente dans la rédaction actuelle qui pourrait avoir pour conséquence de multiplier les contrats précaires, écartant durablement les demandeurs d'emplois du Contrat à Durée Indéterminé à temps plein.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, après le mot :

recherchés

insérer les mots :

ainsi que la catégorie et la durée du contrat de travail

Amendement de précision.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, après les mots :

expérience professionnelle,

insérer les mots :

des connaissances et compétences acquises par le salarié au cours de son parcours professionnel,

Les auteurs de cet amendement entendent faire reconnaître les acquis professionnel, même non validés par une procédure de validation des acquis, comme des atouts des demandeurs d'emplois. Elles doivent dés lors être considérées comme devant figurer dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Après le mot :

familiale

supprimer la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer la référence qui est faite au marché du travail local, qui ne peut être perçue que comme une limitation des droits du demandeur d'emplois. En outre, l'état de la situation  et le recours à cette notion  reste à la libre appréciation de l'institution ce qui semble contradictoire avec la notion de co-élaboration du projet personnalisé.

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer le mot :

privilégiée

par les mots :

déterminée par le demandeur d'emploi

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la référence à la zone géographique privilégiée. En effet cette expression ne limite en rien la mobilité géographique subie. Au contraire elle l'a renforce dans la mesure où rien n'interdit de proposer une offre d'emploi au-delà de la limite déterminée par le salarié. La référence à la notion de situation familiale parait suffisante pour limiter les effets d'une mobilité géographique imposée.

Après les mots :

recherche d'emploi

supprimer la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'il n'appartient pas au salarié de faire la proposition du montant du salaire espéré, mais que la fixation de la rémunération doit être le fait de la nouvelle institution, en collaboration avec l'employeur.

À la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, remplacer le mot :

attendu

par les mots :

correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi

Amendement de précision.

Remplacer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail précise dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi les actions qu'elle s'engage à mettre en œuvre dans le cadre de ses missions de service public.

« L'institution détermine l'accompagnement qu'elle apporte au demandeur d'emploi, l'aide à la mobilité, ainsi que les formations auxquelles le demandeur d'emploi a droit.

« Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution a manqué aux obligations mentionnées aux deux alinéas précédents peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime que l'institution manque à ses obligations, il peut saisir la commission de recours.

Les auteurs de cet amendement entendent renforcer les obligations de l'institution à l'égard des demandeurs d'emplois afin de procéder un rééquilibrage de ce projet de loi.

Après les mots :

service public de l'emploi

rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail :

en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité.

Cet amendement tend à garantir que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité dont il estime avoir besoin dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-1 du code du travail, supprimer les mots :

et, le cas échéant

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que la formation est un outil indispensable du demandeur d'emploi dans son parcours de retour à l'emploi. Il paraît donc contreproductif de faire de l'accès à la formation une éventualité, raison pour laquelle ils proposent la suppression de cette expression.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail.

L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité de ses paramètres.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail.

Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-2 du code du travail :

La nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché sont constitutifs ...

Amendement de cohérence.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail.

L'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi proposée par cet article aboutit à modifier profondément l'ensemble des caractéristiques de l'emploi que le demandeur d'emploi sera contraint d'accepter. Il conduit à une incompatibilité entre la notion de projet personnalisé et les conditions imposées en matière de salaire, de transport et de qualifications de la personne.

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement entendent marquer leur opposition au principe de la dégressivité dans la qualité de l'offre proposée aux demandeurs d'emplois. Ils considèrent que cela participe de la stigmatisation des demandeurs d'emplois et craignent que cela n'incite les employeurs à retarder leur embauche pour bénéficier de la possibilité de salarier un demandeur d'emploi dont le niveau de rémunération serait de fait considérablement amoindri.

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail :

« Art. 5411-6-3. - Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Le demandeur d'emploi peut demander qu'à l'occasion de cette actualisation, soit procédé à une modification de son projet personnalisé.

« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et  la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'a  ses qualifications ou équivalente à l'emploi précédemment occupé. La rémunération proposée ne peut être inférieure au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de douze mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et  la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'a  ses qualifications ou équivalente à l'emploi précédemment occupé. L'offre proposée ne peut entraîner un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, supérieur à une heure, ou un trajet au moins égal à une distance à parcourir de trente kilomètres. La rémunération proposée ne peut être inférieure à 85 % du salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, elle doit être au moins équivalente au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

« Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de vingt-quatre mois, est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et  la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'a  ses qualifications ou équivalente à l'emploi précédemment occupé. L'offre proposée ne peut entraîner un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, supérieur à une heure, ou un trajet au moins égal à une distance à parcourir de trente kilomètres. La rémunération proposée ne peut être inférieure  au revenu de remplacement prévu à l'article L.5421-1 si celle-ci est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. A défaut, elle doit être au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Amendement de justice sociale.

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer les dispositions qui prévoient l'élaboration d'un projet personnalisé dont la durée ne sera que de trois mois.

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots :

plus de trois mois

par les mots :

plus de six mois

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots :

compatible avec

par les mots :

correspondant à

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que seul un emploi correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi peut lui être proposé.

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail, remplacer les mots :

à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu

par les mots :

par un salaire au moins identique au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance, par un salaire au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la diminution des droits des salariés, mesure non efficace et stigmatisante.

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots :

reconstitué, le cas échéant, sur la base d'un équivalent temps plein

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que par justice sociale, il  convient de préciser que la comparaison des rémunérations se fait, lorsque le salaire précédent correspondait à un emploi à temps partiel, au regard d'un salaire reconstitué sur la base d'un équivalent temps plein.

Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail :

Ce taux est porté à 85 % au bout de douze mois d'inscription.

Les auteurs de cet amendement entendent lutter contre les effets pervers de la dégressivité droits des demandeurs d'emploi.

Rédiger comme suit la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail :

Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi dont la rémunération est égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Cet amendement a pour objet de limiter le risque d'accroissement du nombre de travailleurs pauvre que fait naître la rédaction initiale de cette phrase. Cela aurait pour effet de contraindre un demandeur d'emploi a accepter une offre dont le montant de la rémunération est égale au revenu de remplacement, lesquels peuvent avoir un niveau inférieur à 600 euros par mois ce qui n'est pas acceptable.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par les mots :

, sous réserve que des moyens de transports en commun existent pour ce trajet aux horaires de début et de fin de l'emploi en question

Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’emplois d’utiliser, quelle que soit l’offre d’emploi et les horaires qu’elle impose,  des transports en commun. Il est inadmissible de contraindre les personnes qui accepteraient une offre d’emploi imposant une contraintes horaire hors des heures de fonctionnement normal des services de transport en commun à utiliser une voiture ou autre véhicule terrestre à moteur. Ces moyens de transport ont un coût écologique considérable et rendent leurs utilisateurs dépendants des fluctuations des prix exorbitants des carburants.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les frais de trajet occasionnés par le déplacement domicile - travail ne devront pas excéder 10% du salaire net proposé par l'offre d'emploi.

L'augmentation des prix des carburants rend caducs les calculs exprimés en temps de trajet ou en distance parcourue. Si l'on veut effectivement inciter à la reprise d'activité, il convient de prendre la mesure du poste carburant sur le budget des ménages, et adapter la loi à cette réalité. De tels critères sont appliqués dans plusieurs Etats européens (Espagne, Portugal...).

Rédiger comme suit le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 5411-6-4 du code du travail :

« Art. L. 5411-6-4. - Les dispositions de la présente section  et du 2° de l'article L. 5412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'idée selon laquelle un demandeur d'emploi verrait sa rémunération conditionnée et plafonnée à un salaire moyen. Il s'agit là d'un véritable risque de créer de nouvelles trappes à bas salaires et d'une incitation en direction des employeurs à pratiquer une politique salariale de faible rémunération.

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 5323-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Tout employeur qui dispose d'un emploi à pourvoir est tenu de présenter en priorité cette offre d'emploi à l'institution mentionnée à l'article 5312-1. »

Les auteurs de cet amendement entendent préciser le service public de l'emploi doit être prioritaire pour ce qui est de la publication des offres d'emploi. Il s'agit là de garantir à tous les demandeurs d'emploi un égal accès aux offres d'emplois dont seul le service public peut être garant.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la création de sanctions : la radiation de la liste sur la base le notion d’offre raisonnable d’emploi.

La logique de sanction des demandeurs d’emplois est fondée sur un raisonnement inexact et insultant. Elle postule que le chômeur qui ne trouve pas d’emploi soit en faute. Et donc qu’il soit responsable de la situation dans laquelle il se trouve.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail, après les mots :

Conseil d'État

insérer les mots :

pris après avis des organisations syndicales de salariés et des organisations d'employeurs

Cet amendement propose de maintenir la rédaction existante dans le code du travail, telle qu'elle a été maintenue lors de la rédaction du nouveau code.

Supprimer le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition en raison des difficultés que rencontrent certains demandeurs d'emplois à faire état de leurs recherches et de leurs démarches.

Supprimer le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail.

Les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi proposés par le projet loi après actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi peuvent en eux-mêmes être un motif légitime de refus d'une telle offre.

Supprimer le 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler qu'ils demeurent opposer à la notion d'offre raisonnable d'emploi qu'ils considèrent comme trop restrictive, raison pour laquelle ils ne peuvent accepter le principe d'une radiation pour non respect de cette offre.

Avant le deuxième alinéa (a) du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) Refuse de définir ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi prévu à l'article L. 5411-6-1 ;

Supprimer le d et le e du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail.

Une proposition d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation, d'action d'insertion ou de contrat aidé, doit être adaptée à la situation du demandeur d'emploi, ce que le projet de loi ne garantit pas.

Supprimer les d et e du 3° du texte proposé par cet article pour l'article L. 5412-1 du code du travail.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition créatrice de précarité pour les salariés.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et au plus tard douze mois à compter de sa promulgation. 

Les auteurs de cet amendement considèrent que le projet personnalisé d'accès à l'emploi ne peut en aucun être efficient, s'il n'est pas couplé avec l'offre de service qui sera proposé par la nouvelle institution et dont le contenu dépend de la conclusion de la négociation relative à l'assurance chômage.

Il convient donc de préciser que les dispositions de la loi entreront en vigueur concomitamment à la mise en œuvre de la nouvelle offre de service par le nouvel opérateur et, afin de ne pas risquer de priver d'efficacité des dispositions législatives, au plus tard douze mois à compter de sa promulgation.

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Jusqu'à la date de création de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et prévue par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi, l'Agence nationale pour l'emploi se substitue à l'institution susmentionnée pour l'application des dispositions de la présente loi.

Cet article a pour objet de prévoir la mise en œuvre de la réforme sans attendre la création de la nouvelle institution issue de la fusion de l'ANPE et du réseau opérationnel de l'assurance chômage. En effet, sur cette réforme évoquée depuis de nombreuses années, il n'est pas souhaitable d'attendre davantage.

Par ailleurs, il n'y a pas de lien direct en la création effective de la nouvelle institution et la mise en œuvre de sa nouvelle offre de service. Des améliorations ont eu lieu ces dernières années ; d'autres auront lieu avant la fin 2008 ; et la mise en place de la nouvelle offre de service de la nouvelle institution se fera ensuite de façon progressive.

Il est donc proposé, par cet amendement introduisant des dispositions transitoires, de permettre à l'actuelle ANPE de mettre en œuvre la réforme en attendant la création de la nouvelle institution.