|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 10 24 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MARINI au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie ARTICLE 17 |
|||||||||
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
...° Il est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. - Ces dispositions s'appliquent aux emprunts contractés jusqu'au 31 décembre 2011. »