AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre I du titre I du Livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section ainsi rédigée :

« Section ... : Visa accordé aux acteurs économiques étrangers

« Art. L. ... - Les demandes de visas émanant d'acteurs économiques étrangers connus des autorités diplomatiques ou des acteurs économiques français (Chambres de Commerce et d'Industrie, Conseillers du Commerce extérieur, Assemblée des Français de l'Etranger) et figurant sur une liste établie à cet effet auprès des ambassades sont traitées en priorité par les autorités diplomatiques et consulaires. »

Objet

Il est essentiel pour notre économie de renforcer l'attractivité de notre territoire en accueillant le mieux possible les responsables et acteurs économiques étrangers dans nos postes diplomatiques et consulaires et en facilitant leur entrée sur le territoire français.

NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel avant l'article 31 vers un article additionnel après l'article 32.