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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1008 27 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 37 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
A l'heure de la modernisation de l'économie, il ne semble pas opportun d'interdire qu'une fraction du capital des sociétés France Télévision et Radio France puisse être détenue par un ou plusieurs acteurs autres que l'Etat.