AMENDEMENT

Avant l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Dans la première phrase du I de l'article L. 232-21 du code de commerce, après les mots : « au greffe du tribunal » sont insérés les mots : « et le cas échéant, auprès de la Banque de France ».

II. Le même article est complété par un V ainsi rédigé :

« V. - Lorsque le dépôt a été effectué auprès de la Banque de France, celle-ci émet un certificat de cotation délivré à l'entreprise concernée pour être transmis au greffe du tribunal de commerce compétent. »

Les dispositions des articles L.232-21, L.232-22 et L.232-23 du code de commerce font obligation aux sociétés visées par ces articles de publier leurs comptes sociaux au greffe du tribunal de commerce dont elles dépendent. En outre, l'article R.247-3 du code de commerce issu du décret du 11  décembre 2006 modifiant le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, stipule que le non dépôt des comptes sociaux aux greffes entraîne la condamnation au paiement d'une contravention de la 5ème classe.

Ces dispositions ont été adoptées dans le but de sécuriser les transactions économiques et commerciales.

Cependant, cet objectif s'avère fragiliser l'entreprise, notamment dans ses relations avec ses interlocuteurs qui, forts de la publication de ces connaissances, profitent de ces informations éminemment confidentielles, au cours de telle négociation et transaction.

De même, les sociétés françaises peuvent se trouver en relations commerciales avec des sociétés étrangères qui maîtriseront parfaitement la situation de nos sociétés, sans pour autant que ces sociétés étrangères soient soumises à ces mêmes obligations de publication dans les pays étrangers.

Il est donc nécessaire, tout en maintenant une sécurité financière dans les relations commerciales, de protéger les entreprises fragilisées par la publication de leurs comptes sociaux, notamment dans leurs relations avec des groupes de sociétés ou des sociétés étrangères.

A cet effet, il pourrait être proposé qu'un dépôt des comptes sociaux des entreprises et des rapports du commissaire aux comptes, s'il y a lieu, soit réalisé auprès de la Banque de France. Cette dernière émettrait un certificat de cotation qui serait délivré à l'entreprise concernée qui publierait ce document au greffe du tribunal de commerce compétent. Ainsi, seul ce certificat de cotation sera mis à la disposition des demandeurs.

Le problème relatif à la position de faiblesse dans laquelle se trouvent les entreprises françaises en relation commerciale avec des sociétés étrangères ou des groupes de sociétés serait assurément résolu.

De ce fait, la cotation de la Banque de France serait donc à la fois un instrument  au service des entreprises mais également de la croissance économique française.