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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1024 30 juin 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes CERISIER-ben GUIGA et TASCA, M. YUNG, Mmes BRICQ et DEMONTÈS, M. GODEFROY, Mme KHIARI, MM. LAGAUCHE, MASSION, PASTOR, RAOUL, REPENTIN, SUEUR et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 37 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Il n'est pas opportun de modifier la disposition actuelle de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que l'Etat détient la totalité du capital de RFI et d'ouvrir la possibilité de détention de ce capital, par l'Etat, « indirectement ».
Revenir sur la détention directe, par l'Etat, du capital de RFI à l'heure même où la commission Copé propose de supprimer la part du produit de la redevance attribuée à cette société, compromettrait la pérennité de son financement.
La réforme des modalités de financement de la politique audiovisuelle extérieure de la France mérite un autre débat.