SOUS-AMENDEMENT

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 583 par un alinéa ainsi rédigé :

Lorsque l'implantation d'un projet d'aménagement commercial dont la surface de vente est supérieure à 2 500 m^² est situé à moins de cinq kilomètres d'un ou de plusieurs départements limitrophes, la consultation des commissions départementales d'aménagement commercial du département d'implantation et du ou des départements limitrophes est requise. La décision d'autorisation est prise par un vote majoritaire de chaque commission départementale d'aménagement concernée.

L'objectif premier du Gouvernement à l'appui de son projet de loi sur la modernisation de l'économie consiste, d'une part, en une meilleure concurrence entre les enseignes de la grande distribution, d'autre part, en une meilleure protection du petit commerce dès lors qu'il est considéré que la loi dite Royer du 27 décembre 1973 révisée n'a pas pleinement rempli ses objectifs et, enfin, en une optimisation de l'aménagement du territoire et du développement durable dans la zone d'influence des projets d'aménagement commercial.

Cet objectif premier d'intérêt public majeur, doit pouvoir être mis en œuvre de la façon la plus large possible.

Toutefois, en contradiction manifeste avec cet impératif, le projet de loi actuel reprend les dispositions de la loi du 27 décembre 1973 révisée qui prévoit une appréciation des projets d'aménagement commercial au seul échelon départemental sans prendre en considération les contraintes et objectifs liés à l'aménagement du territoire.

En effet les critères d'appréciation des projets d'implantations, d'extensions, de transferts de magasins existants et des changements d'activité des entreprises commerciales doivent prendre en compte les exigences de mise en concurrence, d'aménagement du territoire et de développement durable sur toute la zone d'influence du projet qui s'étend souvent sur plusieurs départements.