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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'économie (1ère lecture) (URGENCE) (n° 398 , 413 ) |
N° 1035 30 juin 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 139 de la Commission spéciale modernisation de l'économie présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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Compléter le I de l'amendement n° 139 par un alinéa ainsi rédigé :
d) de moyens d'investigation renforcés ;
Objet
Le projet d'ordonnance prevoit de doter l'autorite de la concurrence de moyens d'investigations renforces. A cette fin, les moyens d'enquete nationale de la DGCCRF seront transferes a l'autorite de la concurrence. Les enqueteurs et les rapporteurs de l'autorite de la concurrence pourront proceder a toutes enquetes utiles a l'application des titres 2 et 3 du livre IV du code de commerce.