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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 398 , 413 )

N° 1044

1 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MARINI

au nom de la Commission spéciale modernisation de l'économie


ARTICLE 43


Dans les deuxième et troisième alinéa du a bis) du 2° du III de cet article, remplacer les mots :

le contribuable

par les mots :

l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi que l'auteur présumé des délits mentionnées au 1,